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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 22.30r7.1
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Texte complet
22.30R7.1. Est une fourniture prescrite, la fourniture d’un service rendu en relation avec une instance criminelle, civile ou administrative, à l’exception d’un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en vertu de la législation du Québec ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tel tribunal.
D. 390-2012, a. 4.
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